10 – Commettre une infraction contre la sûreté de l’Etat et la défense nationale dans un lieu public par des images ou écrit ?

Emprisonnement d’un à cinq ans et
une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public, provoque directement soit au vol, soit aux crimes de meurtre, pillage, incendie ou destruction d’édifices, soit à l’une des infractions contre la sûreté de l’Etat, la défense nationale et la sécurité publique.

1°) dans le cas où cette provocation est suivie d’effet, de la même peine que les auteurs de l’infraction ;

2°) dans le cas où cette provocation n’est pas suivie d’effet.

Article 184 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal