Emprisonnement de quinze jours à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour celui qui, par voies de fait, violences ou menaces détermine un individu à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association à caractère religieux. Article 221 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de deux à cinq ans Si les violences sont accompagnées d’une de ces circonstances, c’est-à-dire porte une arme, ou être muni de tout autre instrument propre soit à commettre des vols ou d’autres délits, soit à procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, les peines sont portées au double. Les peines contre les individus porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de route sont portées au double, quand elles sont appliquées à des mendiants. Articles…
Emprisonnement de deux à cinq ans La peine ci-dessus pour le mendiant qui est trouvé porteur d’une arme, ou muni de tout autre instrument propre soit à commettre des vols ou d’autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons. Les peines prévues contre les individus porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de route sont portées au double, quand elles sont appliquées à des mendiants. Articles 218 et 220 de la loi…
Emprisonnement de dix mois à deux ans La peine ci-dessus pour toute personne qui, capable d’exercer un travail rémunéré, se livre habituellement à la mendicité, en usant de menaces ou en entrant contre le gré de l’occupant soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant. La peine est portée au double contre la personne qui provoque ou incite à la réalisation du délit. Le condamné peut être frappé pendant cinq ans d’interdiction de paraître en certains lieux…
Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour toute personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement d’enseignement, qui y pénètre ou s’y maintient en étant porteuse d’une arme sans motif légitime. Article 216 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un an à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour avoir pénétré ou s’être maintenu en réunion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement sans y être habilité. Lorsque le délit prévu ci-dessus est commis en réunion avec une personne au moins porteuse d’une arme, la peine est : Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs En cas de condamnation, le juge prononce la privation des…
Emprisonnement de six mois à un anet d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque pénètre ou se maintient dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. Lorsque le délit ci-dessus est commis par une personne porteuse d’une arme, la peine est : Emprisonnement…
Amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs La peine ci-dessus pour les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions relatives au groupe de combat et mouvements dissous. En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République. Le juge prononce en outre la confiscation des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre les infractions. Articles 211 et 210 et 212 de la loi…