04 – Détruire ou dégrader l’emblème national ou les armoiries nationales ?

Emprisonnement d’un mois à deux ans
une amende de 50.000 à 500.000 francs,
ou de l’une de ces peines seulement

La peine ci-dessus pour quiconque, dans une intention de malveillance, de mépris ou pour tout autre sentiment analogue, dans un lieu public, ouvert ou exposé au public, arrache, détruit, dégrade ou outrage l’emblème national ou les armoiries nationales.

Est puni de la même peine celui qui, dans les mêmes conditions, arrache, détruit, dégrade ou outrage l’emblème ou les armoiries d’une nation étrangère utilisés à l’occasion d’une cérémonie publique ou arborés publiquement par un représentant officiel de cette nation, accrédité auprès du Gouvernement de la République.

Si l’outrage est commis au cours d’une cérémonie officielle, dans une assemblée ou à l’audience d’une juridiction, la peine est :

Emprisonnement est d’un an à trois ans

Les dispositions sur les circonstances atténuantes ne sont pas applicables.

Articles 115, 116, 184, 267 et 271 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal