Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement de six mois à cinq anset une amende de 50.000 à 1.000.000 de francs d’amende,sans préjudice des poursuites à exerceréventuellement du chef de faux La peine ci-dessus pour quiconque a pris le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de celui-ci. La peine ainsi prononcée est subie immédiatement après celle encourue pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation de nom a été commise. Est puni des…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité, prend des nom et prénoms autres que les siens. Est puni des peines ci-dessus quiconque utilise frauduleusement les documents d’identité d’une autre personne. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré,…

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Emprisonnement d’un à trois ans et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour l’agent public qui indûment délivre ou fait délivrer les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-passer, feuilles de déplacement, registres ou autre document, quel qu’en soit le support, délivré par les administrations publiques ou exigé par les règlements en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, d’accorder une autorisation ou un remboursement de frais. La tentative est…

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Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque indûment se fait délivrer les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-passer, feuilles de déplacement, registres ou autre document, quel qu’en soit le support, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations. Les mêmes peines sont applicables : 1°) à celui qui…

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Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque reproduit ou imite frauduleusement, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-passer, feuilles de déplacement, registres ou autre document, quel qu’en soit le support, délivré par les administrations publiques ou exigé par les règlements en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, d’accorder une autorisation ou un remboursement de frais. Les mêmes peines…

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01 – Agent public qui commet un faux dans un acte public ou authentique relevant de l’exercice de ses fonctions ? 02 – Une personne qui n’est pas un agent public mais qui commet un faux en écriture publique ou authentique ? 03 – Reproduire frauduleusement un passeport ? 04 – Se faire délivrer indûment un passeport ? 05 – L’agent public qui indûment délivre ou fait délivrer les permis ou passeport ? 06 – Prendre des nom et…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour toute autre personne qui commet un faux en écriture publique ou authentique : 1°) soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures ; 2°) soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes ; 3°) soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour…

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Emprisonnement de deux à dix anset d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour tout agent public qui commet un faux dans un acte public ou authentique, relevant de l’exercice de ses fonctions : 1°) soit par fausses signatures, par altération des actes, écritures ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées postérieurement à la rédaction des actes ; 2°) soit en dénaturant frauduleusement la substance ou les circonstances de l’acte, notamment…

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