Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour tout autre dégât volontaire à la propriété mobilière d’autrui. Article 495 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, volontairement : 1°) détruit ou dégrade des instruments agricoles, des parcs à bestiaux ou des constructions en matériaux légers ; 2°) détruit, en tout ou partie, des haies vives ou des clôtures de quelques matériaux qu’elles soient faites. Article 494 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, volontairement, détruit ou dégrade par incendie ou par tout autre moyen, en tout ou partie, un véhicule, quel qu’il soit, appartenant à autrui. La tentative est punissable. Article 493 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque laisse passer des bestiaux sur le terrain d’autrui portant des cultures, plantations ou récoltes, avec cette circonstance que ledit passage est de nature à endommager ces cultures, plantations ou récoltes. La peine est un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs, lorsque le passage des animaux a occasionné la dégradation des cultures,…
Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque dévaste des récoltes sur pied ainsi que des plants ou des arbres venus naturellement ou faits de main d’homme. Article 491 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, causant ainsi un préjudice à autrui, brûle ou détruit volontairement des registres, des titres, billets, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. Article 490 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un à un cinq ans d’emprisonnementet une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, sans autorisation, fabrique, importe, achète, vend, conserve ou transporte soit une substance incendiaire ou explosive, soit un produit propre à sa fabrication. Article 489 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de deux à douze moiset une amende de 100.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, provoque l’incendie d’un espace cultivé ou non situé à moins de cinq cents mètres d’une maison habitée, d’une voie ou d’un édifice public. Article 488 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal