Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour la personne qui, pour la destruction ou la dégradation de tout ou partie d’un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont, chaussée, construction, installation, même mobile, ou moyen de public de marchandises appartenant à autrui est obtenu au moyen d’un incendie ou par l’effet d’un engin ou d’une substance explosive. Si la destruction ou la dégradation occasionne la mort ou provoque une maladie ou une infirmité permanente même si le bien…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d’un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont, chaussée, construction, installation, même mobile, ou moyen de public de marchandises appartenant à autrui. Si le bien visé ci-dessus : 1°) appartient à une personne morale de droit public et, est mis à la disposition du public en vue de…

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01 – Dégrader gravement volontairement le bien d’autrui ? 02 – Détruire le bien d’autrui à partir d’un incendie ou par l’effet d’un engin ou d’une substance explosive? 03 – Provoquer l’incendie d’un espace cultivé ou non situé à moins de cinq cents mètres d’une maison habitée ? 04 – Fabriquer ou transporter une substance incendiaire ou explosive sans autorisation ? 05 – Brûler volontairement des effets de commerce ou de banque ? 06 – Dévaster des récoltes sur…

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Emprisonnement d’un mois à un an La peine ci-dessus pour tout débiteur, même non commerçant, qui organise sciemment son insolvabilité au cours de l’instance civile ou commerciale engagée contre lui à l’effet de parvenir à l’inexécution de ses obligations. Le juge peut prononcer l’interdiction de paraître en certains lieux et priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une…

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Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque frauduleusement, reproduit ou imite ou falsifie les sceaux, timbres, marques ou imprimés à en-tête d’une personne morale de droit privé ou d’un particulier. Est puni des mêmes peines celui qui sciemment fait usage des sceaux, timbres, marques ou imprimés à en-tête ainsi frauduleusement reproduits, imités ou falsifiés. La tentative est punissable. Le juge peut prononcer l’interdiction de paraître en certains…

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Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque fait sciemment usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Est punie des mêmes peines, toute personne appartenant au corps médical ou paramédical qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser autrui, certifie faussement ou dissimule l’existence de maladies, incapacités, infirmités ou un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères…

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Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque falsifie ou modifie d’une façon quelconque, une attestation ou un certificat originairement sincère. Est punie des mêmes peines, toute personne appartenant au corps médical ou paramédical qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser autrui, certifie faussement ou dissimule l’existence de maladies, incapacités, infirmités ou un état de grossesse, ou fournit des…

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Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque établit sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. Est punie des mêmes peines, toute personne appartenant au corps médical ou paramédical qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser autrui, certifie faussement ou dissimule l’existence de maladies, incapacités, infirmités ou un état de grossesse, ou fournit des…

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