Emprisonnement de deux à douze mois
et une amende de 100.000 à 500.000 francs
La peine ci-dessus pour quiconque, provoque l’incendie d’un espace cultivé ou non situé à moins de cinq cents mètres d’une maison habitée, d’une voie ou d’un édifice public.
Article 488 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal