Category: DOMAINE PENAL

01 – Officier qui capitule ou ordonne de cesser le combat devant l’ennemi ou les rebelles ou une bande armée ? 02 – Responsable d’un aéronef militaire qui s’abstient d’attaquer et de combattre un adversaire égal ou inférieur en force alors qu’il pouvait le faire ?  03 – Militaire qui provoque la fuite ou empêche le ralliement en présence de l’ennemi ? 04 – Militaire coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l’autorité du responsable d’une…

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Un à cinq ans d’emprisonnement La peine ci-dessus pour quiconque se rend impropre au service, soit temporairement, soit définitivement. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement,…

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Deux mois à deux ans d’emprisonnement La peine ci-dessus pour quiconque sciemment, soit recèle un insoumis ou un déserteur, soit soustrait d’une manière quelconque un insoumis ou un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi. Peut, en outre, être prononcée : Amende de 20.000 à 500.000 francs La tentative est punissable. La peine est applicable lorsque la provocation ou le recel est commis au préjudice d’une armée alliée. Article 515 et 516 de la loi n° 2019-574 du 26…

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La peine ci-dessus pour quiconque, par quelque moyen que ce soit, suivi ou non d’effet, provoque à l’insoumission ou à la désertion. En temps de guerre ou sur un territoire soit en état de siège, soit en état d’urgence, la peine est de cinq à dix ans d’emprisonnement. La peine est applicable lorsque la provocation ou le recel est commis au préjudice d’une armée alliée. Article 515 et 517 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant…

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Six mois à trois ans de détention militaire La peine ci-dessus pour le déserteur à l’intérieur. 1°) Le déserteur avec complot est puni de : Un à cinq ans de détention militaire 2°) Si la désertion a lieu, soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou en état d’urgence, la peine peut être portée à : Dix ans de détention militaire 3°) Le déserteur à l’étranger est puni de : Deux à cinq…

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Deux mois à trois ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout commandant d’un navire ou d’un aéronef convoyé ou réquisitionné qui, au cours d’opérations militaires, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres. Article 505 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Détention militaire à vie La peine ci-dessus pour : 1°) le commandant d’un bâtiment, le pilote d’un aéronef militaire qui, volontairement, en cas de perte de son bâtiment ou aéronef, ne l’abandonne pas le dernier ; 2°) le commandant non pilote qui, dans les mêmes conditions, abandonne son aéronef avant évacuation des autres personnes embarquées, hormis le pilote. Article 504 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Six mois à deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout pilote d’un bâtiment ou d’un navire convoyé coupable d’abandon de ce bâtiment ou navire. Si l’abandon a lieu en présence de l’ennemi, de rebelles ou une bande armée ou en cas de danger imminent, la peine est de : Cinq à dix ans de détention militaire Article 503 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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