51 – Aux frais de qui est effectuée la publicité d’une condamnation ?
La publicité est effectuée aux frais du condamné. Article 77 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
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50 – Comment peut-on ordonner la publicité de la condamnation ?
S’il l’estime opportun, le juge peut ordonner la publicité de la condamnation par publication et affichage. Article 77 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
49 – Quel est le délai de publicité d’une condamnation ?
La publicité de la condamnation indiquée par la loi ne peut être supérieure à deux (2) mois. Article 77 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
48 – Est-il possible d’acquérir de nouveaux grades après la perte de ses grades ?
Oui. La perte du grade ne fait pas obstacle à l’acquisition de nouveaux grades. Article 76 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
47 – A quel moment la destitution et la perte du grade s’appliquent-elles ?
La destitution et la perte du grade s’appliquent de plein droit à compter soit du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, soit de celui de l’exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace. Article 76 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
46 – A qui peut s’appliquer la condamnation de perte de grade ?
La perte du grade est obligatoire en cas de condamnation prononcée contre a) un officier, b) un sous-officier ; c) ou un membre des personnels de la Police nationale à plus de douze mois d’une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, pour faits qualifiés délits ou à une peine privative de liberté qui, même inférieure à douze mois, s’accompagne soit d’une interdiction de paraître en certains lieux, soit d’une privation de tout ou partie des droits prévus…
45 – Dans quel cas la destitution est-elle obligatoire ?
En cas de condamnation pour faits qualifiés crime, la destitution est obligatoire si la peine prononcée est une peine privative de liberté supérieure à cinq (5) ans. Elle est néanmoins facultative si la peine prononcée est inférieure ou égale à cinq (5) ans. Article 74 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
44 – Le juge peut-il relever le condamné de la privation de ses droits ?
Oui. Le juge peut, par décision motivée, relever le condamné de tout ou partie de la privation des droits. Article 72 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...