CODE PENAL – Page 2

LES PEINES COMPLEMENTAIRES

01 – Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ? 02 – Quelles sont les peines complémentaires ? 03 – Comment est prononcée la confiscation générale au profit de l’Etat? 04 – Sur quoi porte la confiscation générale ? 05 – Tout peut-il faire l’objet de confiscation générale ? 06 – Tous les biens du condamné marié sont-ils confisqués ? 07 – La décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d’un patrimoine est-elle publiée dans un journal d’annonces légales ? 08…

A – LA CONFISCATION DES BIENS

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34 – Tout peut faire l’objet de confiscation ? 35 – La confiscation générale des biens du condamné porte-t-elle également sur les biens de l’autre conjoint ? 36 – De quelle manière la loi protège-t-elle les héritiers en cas de confiscation des biens du condamné ? 37 – A qui appartiennent les biens confisqués ?

B – LE SÉQUESTRE DES BIENS

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01 – Les biens mis sous séquestre restent-ils acquis à l’Etat en cas de non lieu ou d’acquittement ? 02– A quoi servent les fonds provenant de la liquidation des biens mis sous séquestre ? 03 – Qui notifie les décisions ordonnant le séquestre à l’administration en charge des Domaines ? 04 – La privation des droits est-elle prononcée obligatoirement en cas de condamnation ?

D – LA DESTITUTION ET LA PERTE DE GRADE

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01 – Dans quel cas la destitution est-elle obligatoire ? 02 – A qui peut s’appliquer la condamnation de perte de grade ? 03 – A quel moment la destitution et la perte du grade s’appliquent-elles ? 04 – Est-il possible d’acquérir de nouveaux grades après la perte de ses grades ?

E – LA PUBLICITE DE LA CONDAMNATION

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01 – Quel est le délai de publicité d’une condamnation ? 02 – Comment peut-on ordonner la publicité de la condamnation ? 03- Aux frais de qui est effectuée la publicité d’une condamnation ?

LES MESURES DE SÛRETE

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01 – Qu’est-ce qu’une mesure de sûreté ? 02 – Quelles sont les différentes mesures de sûreté ? 03 – Qu’est-ce que l’internement de sûreté ? 04 – L’interné de sûreté est-il interdit de travailler ? 05 – Que fait le juge en cas de non-lieu ou d’acquittement pour cause d’altération des facultés mentales de l’auteur du crime ou du délit? 06 – Qui doit fournir un avis montrant que la mesure d’internement est toujours nécessaire en raison du…

53 – Quelles sont les différentes mesures de sûreté ?

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Les mesures de sûreté sont : 1°) l’internement de sûreté. 2°) l’internement dans une maison de santé. 3°) l’interdiction de paraître en certains lieux. 4°) l’interdiction du territoire de la République. 5°) la fermeture d’établissement. 6°) l’interdiction de l’activité professionnelle. 7°) la surveillance et l’assistance. 8°) la confiscation mesure de police. 9°) la caution de bonne conduite. L’engagement est pris pour une durée d’un à cinq ans. La sûreté est donnée sous forme d’un cautionnement ou d’une caution personnelle….

52 – Qu’est-ce qu’une mesure de sûreté ?

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Une mesure de sûreté est un acte de précaution que prend le juge pour éviter la commission d’une autre infraction. Ainsi, dès qu’il y a un soupçon d’atteinte, dans un avenir proche ou lointain, à la sécurité publique ou à l’ordre public, une mesure de sûreté est prononcée.