Category: CODE PENAL

ARTICLE 1 Le travail d’intérêt général, en abrégé TIG, est un travail non rémunéré décidé par la juridiction de jugement, pour une durée précisée en heures, et exécuté comme alternative à l’emprisonnement encouru par la personne condamnée pour un délit ou une contravention à une peine de prison n’excédant pas trois (3) ans.   ARTICLE 2 La peine de travail d’intérêt général est exécutée au profit d’entités publiques, notamment l’Etat, les Collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour tout ivoirien qui, en vue de favoriser une puissance étrangère se procure, livre, détruit ou laisse détruire sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale. La provocation à ou l’offre de commettre un de ces crimes est punie comme le crime lui-même. Articles 147 et 148 de la loi n° 2019-574 du 26…

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Non. Même pour une infraction différente, le père et la mère condamnés à des peines privatives de liberté peuvent être dispensés de subir simultanément leur peine si : a) ils ne sont pas encore détenus au jour du jugement ; b) les peines d’emprisonnement ne sont pas supérieures à un (1) an ; c) les condamnés ont fait une demande de privation de liberté non simultanée ; d) les condamnés justifie d’un domicile commun ; e) les condamnés ont…

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Non. Lorsqu’il est constaté que la femme condamnée est en état de grossesse, l’exécution de sa peine privative de liberté prononcée est commencée six (6) mois après son accouchement. Article 46 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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01 – Qu’est-ce qu’une infraction ?02 – Comment qualifie-t-on les peines privatives de liberté? 03 – De quelle manière s’y prend-on pour reconnaître une contravention – un délit – un crime ? 04 – Qui est mineur en matière pénale ? 05 – Une personne peut-elle être condamnée pour un fait qui ne constitue plus une infraction ? 06 – A quelle condition une nouvelle disposition s’applique à une infraction qui a été commise avant l’entrée en vigueur de…

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01 – Les père et mère condamnés à une peine d’emprisonnement exécutent-ils leurs peines en même temps ?

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