CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du traitement par vidéo-verbalisation, des infractions détectées par tout système de transport intelligent, en application de l’ordonnance n°2021-432 du 08 septembre 2021 susvisée.

 

ARTICLE 2

Les infractions détectées par tout système de transport intelligent sont constatées par des agents verbalisateurs de la police judiciaire.