Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit (48) heures en matière de détention préventive et pendant cinq (5) jours en toute autre matière. Les parties et leurs conseils sont informés de la date de l’audience, au moins huit (8) jours avant et ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction. Articles 231, 232 et 242 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Lorsque la Chambre d’instruction a prescrit un supplément d’information et que celui-ci est terminé, le Président ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure. Le greffier avise immédiatement de ce dépôt le Procureur général, chacune des parties et son conseil. Article 241 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Oui. Lorsque la Chambre d’instruction a statué sur l’appel relevé contre une ordonnance du juge d’instruction en matière de détention préventive, soit qu’elle ait confirmé l’ordonnance, soit que, l’infirmant, elle ait ordonné la mise en liberté ou le maintien en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d’arrêt, le Procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d’instruction, après avoir assuré l’exécution de l’arrêt. Lorsque la Chambre d’instruction infirme une ordonnance du juge d’instruction en toute…

Read More

Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y a lieu, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. Après annulation, elle peut : 1°) soit évoquer et ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile, ordonner qu’il soit informé à l’égard des inculpés ou prévenus renvoyés devant elle, sur tous les faits principaux ou connexes susceptibles de qualification pénale résultant du dossier de la procédure, qui…

Read More

Oui. La Chambre d’instruction examine dans tous les cas, y compris en matière de détention préventive, la régularité des procédures qui lui sont soumises. Article 239 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Il est procédé aux suppléments d’information conformément aux dispositions relatives à l’instruction préalable soit par un des membres de la Chambre d’instruction, soit par un juge qu’elle délègue à cette fin. Le Procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre (24) heures. Article 238 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Oui. La Chambre d’instruction peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées, des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive. Cette décision ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Article 237 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Les infractions sont connexes : 1°) soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies ; 2°) soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles ; 3°) soit lorsque les auteurs ou complices présumés ont commis les unes : a) pour se procurer les moyens de commettre les autres ; b) pour en faciliter ; c) pour en…

Read More