Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit (48) heures en matière de détention préventive et pendant cinq (5) jours en toute autre matière.
Les parties et leurs conseils sont informés de la date de l’audience, au moins huit (8) jours avant et ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction.
Articles 231, 232 et 242 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale