13 – La Chambre d’instruction peut-elle ordonner que soient inculpées les personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle ?

Oui.

La Chambre d’instruction peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées, des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive. Cette décision ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Article 237 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale