Oui.
La Chambre d’instruction examine dans tous les cas, y compris en matière de détention préventive, la régularité des procédures qui lui sont soumises.
Article 239 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui.
La Chambre d’instruction examine dans tous les cas, y compris en matière de détention préventive, la régularité des procédures qui lui sont soumises.
Article 239 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale