12 – Qu’entend-on par « infractions connexes » ?

Les infractions sont connexes :

1°) soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies ;

2°) soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles ;

3°) soit lorsque les auteurs ou complices présumés ont commis les unes :

a) pour se procurer les moyens de commettre les autres ;

b) pour en faciliter ;

c) pour en consommer l’exécution ;

d) ou pour en assurer l’impunité ;

4°) soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou en partie, recelées.

Article 236 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale