Oui. Les arrêts sont, dans les vingt-quatre (24) heures, portés à la connaissance des inculpés et des parties civiles ainsi qu’à leurs conseils. Avis de tout arrêt est donné au procureur général par le greffier, le jour même où il est rendu. Article 249 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Les arrêts de la Chambre d’instruction sont signés par le Président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s’il y a lieu, de l’audition des parties ou des observations de leurs conseils. La Chambre d’instruction réserve les dépens si son arrêt n’éteint pas l’action dont elle a eu à connaître. Dans le cas contraire,…
Non. Ce n’est pas facultatif mais obligatoire car, l’arrêt de renvoi devant le tribunal criminel contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, objets de l’accusation. Il purge la procédure de tout vice. Aucune nullité ne peut plus être soulevée devant la juridiction de jugement saisie de l’arrêt de renvoi devant le tribunal criminel. Le mandat d’arrêt ou de dépôt décerné contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à ce qu’il ait été statué par le…
Si les faits retenus à la charge de l’inculpé constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la Chambre d’instruction prononce le renvoi devant le tribunal criminel. Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes. Article 246 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Si la Chambre d’instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l’affaire dans le premier cas devant le tribunal correctionnel et dans le second cas devant le tribunal de simple police. En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel si l’emprisonnement est encouru, et sous réserve des dispositions de l’article 166, le prévenu arrêté demeure en état de détention. En cas de renvoi devant le tribunal de simple police, le prévenu…
Oui. La Chambre d’instruction statue dans le même arrêt sur la restitution des objets saisis. Elle demeure également compétente pour statuer éventuellement sur cette restitution postérieurement à l’arrêt de non-lieu. Article 244 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Si la Chambre d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l’auteur est resté inconnu ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, ou si l’action publique est éteinte, elle déclare qu’il n’y a lieu à suivre. Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté. Article 244 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La Chambre d’instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité. Article 243 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale