Lorsque la Chambre d’instruction a prescrit un supplément d’information et que celui-ci est terminé, le Président ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.
Le greffier avise immédiatement de ce dépôt le Procureur général, chacune des parties et son conseil.
Article 241 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale