14 – L’affaire est-elle dévolue à la Cour d’Appel au delà de l’acte d’appel ?

Non.

L’affaire est dévolue à la Cour d’Appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant.

Article 569 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale