Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

L’appel contre les jugements avant-dire-droit, statuant sur des incidents et exceptions, n’est reçu, même contre les jugements rendus sur la compétence, qu’après le jugement sur le fond et en même temps que l’appel contre ledit jugement. Le greffier du tribunal dresse procès-verbal du refus qu’il oppose à la transcription de la déclaration d’appel, dans tous les cas où la loi prescrit que l’appel ne sera pas reçu. Les parties sont admises à en appeler, par simple requête, dans les…

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Oui. Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel, sauf acquiescement intervenu avant l’expiration du délai d’appel. La faculté d’acquiescer appartient : 1°) au prévenu ; 2°) à la personne civilement responsable ; 3°) à la partie civile et toute partie lésée, autre que ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, quant à leurs intérêts civils seulement ; 4°) aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action…

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01 – Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent-ils être attaqués? 02 – A quel moment est-il statué sur l’appel contre les jugements avant-dire-droit des incidents et exceptions ? 03 – Où porte-t-on l’appel en matière correctionnelle ? 04 – A qui appartient la faculté d’appeler devant le tribunal correctionnel ? 05 – Le prévenu peut-il abandonner volontairement son appel ? 06 – Quel est le délai pour faire son appel devant le tribunal correctionnel ? 07 – A…

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Les dispositions sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne sont pas applicables : 1°) lorsqu’un mineur est poursuivi; 2°) en matière de délits de presse ; 3°) aux délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente; 4°) aux délits d’agressions sexuelles ; 5°) aux délits poursuivis selon une procédure spéciale, non compris le flagrant délit. Article 530 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code…

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Le prévenu qui a fait l’objet, d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus d’une citation directe peut, soit lui-même, soit par l’intermédiaire de son conseil, indiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Procureur de la République, qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l’application de la procédure. Dans ce cas, le procureur de la République peut, s’il l’estime opportun, après avoir convoqué le prévenu et son conseil ainsi…

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Oui. A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies. Lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du Procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement saisi ; et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des…

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Non. Lorsque la victime de l’infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son conseil, devant le Président du tribunal ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le Président du tribunal ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où…

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Oui. Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le Président du tribunal ou son délégué rend une ordonnance de refus d’homologation, le Procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel. Lorsque la personne avait été déférée devant lui, le Procureur de la République peut soit faire application des dispositions placé sous mandat de dépôt, traduit sur-le-champ à l’audience du tribunal, soit saisir le jour même le juge d’instruction. Articles…

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