17 – Comment les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la Cour d’Appel ?

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la Cour d’Appel sous réserve des dispositions suivantes.

Article 572 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale