Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la Cour d’Appel sous réserve des dispositions suivantes.
Article 572 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la Cour d’Appel sous réserve des dispositions suivantes.
Article 572 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale