50 – Quelles sont les règles en matière d’appel devant le tribunal criminel des mineurs ?

Les règles prévues en matière d’appel contre les décisions du tribunal criminel sont applicables à l’appel contre les décisions du tribunal criminel pour mineurs.

Les règles édictées pour l’appel des jugements correctionnels sont applicables à l’appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants.

Articles 834 et 836 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale