Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

L’établissement d’un extrait de Casier judiciaire se fait obligatoirement au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal de son lieu de naissance. La demande est à adresser au Procureur de la République. Il est exigé pour l’établissement d’un extrait de Casier judiciaire : un imprimé de demande de « Casier judiciaire » ; un extrait d’acte de naissance. Les informations contenues sur l’imprimé à remplir sont : ——————————————————————————————————————– REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Abidjan, le ……………/……………./………….Union – Discipline – Travail MINISTERE DE LA JUSTICE…

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Les ministres ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du Conseil des ministres, sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette autorisation est donnée par décret. Article 657 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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La commission rogatoire indique la nature de l’infraction objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau. Elle précise les actes d’instruction à accomplir qui doivent se rattacher directement à l’infraction visée aux poursuites. L’exécution de la commission rogatoire obéit aux règles d’intervention des avocats au cours de l’enquête, de l’audition des témoins, des interrogations et confrontations. Articles 90, 91, 92, 93, 122, 133 et 189 de la loi…

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Non. Il est sursis au jugement de l’action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Article 9 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Le droit d’opposition, d’appel ou de recours en cassation peut être exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal. Le recours en cassation n’est pas suspensif, sauf si une condamnation pénale est intervenue. Articles 831, 840 et 848 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale        

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Sont compétents pour statuer sur tous incidents, instances modificatives de placement ou de garde, demande de remise de garde : 1°) le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ayant primitivement statué ; dans le cas où la décision initiale émane de la Cour d’Appel, la compétence appartient au juge des enfants ou au tribunal pour enfants du domicile des parents ou de la résidence actuelle du mineur ; 2°) sur commission rogatoire accordée par le juge des…

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Jusqu’à l’âge de treize (13) ans le mineur ne peut, sur incident à la liberté surveillée, être l’objet que d’une mesure ci-dessous : 1°) remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde, ou à une personne digne de confiance ; 2°) placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilités ; 3°) placement dans un établissement médical ou médicopédagogique habilité ; 4°) remise au service…

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Oui. Le juge des enfants peut, s’il y a lieu, ordonner toutes mesures nécessaires à l’effet de s’assurer de la personne du mineur. Il peut, par ordonnance motivée, décider que le mineur soit conduit et retenu à la maison d’arrêt. Le mineur doit comparaître dans le délai de quarante-huit (48) heures au plus tard devant le juge des enfants, ou devant le tribunal pour enfants. Article 845 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de…

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