52 – Où se fait l’appel des jugements du juge des enfants ?

L’appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la Cour d’Appel composée du juge des enfants, président, et de deux assesseurs, au cours d’une audience spéciale, suivant la même procédure que devant le tribunal pour enfants.

Un magistrat de la Cour d’Appel est désigné par le Premier Président de la Cour d’ pour présider l’audience spéciale de la Cour d’Appel visée à l’article Appel précédent. Il exerce également les fonctions de rapporteur.

Il siège comme membre de la Chambre d’instruction lorsque celle-ci connaît d’une affaire dans laquelle un mineur est impliqué, soit seul, soit avec les autres auteurs ou complices majeurs.

Il dispose en cause d’appel des pouvoirs attribués au juge des enfants.

Ses fonctions peuvent être cumulées avec d’autres fonctions judiciaires.

En cas d’empêchement momentané du titulaire, il lui est désigné un remplaçant par le premier Président.

Articles 821 et 837 et 838 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale