51 – Qu’est-ce qui est porté devant la Chambre criminelle spéciale de la Cour d’Appel?

L’appel des jugements rendus par le tribunal criminel pour mineurs est porté devant la Chambre criminelle spéciale de la Cour d’ Appel.

Celle-ci se réunit durant la session de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

La Chambre criminelle spéciale de la Cour d’Appel est composée d’un président et de deux conseillers désignés par le premier Président de la Cour d’ Appel, parmi les membres de ladite cour.

La procédure suivie devant la Chambre criminelle de la Cour d’ Appel est applicable à la Chambre criminelle spéciale de la Cour d’Appel.

Article 835 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale