Oui. Le Procureur de la République et le Procureur général ont le droit de requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer cette exécution. Article 713 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Ce sont le ministère public et les parties qui poursuivent l’exécution de la sentence, chacun en ce qui le concerne. L’exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive, ou lorsque les parties y ont acquiescé. Articles 711 et 712 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Dans les cas de crimes et délits commis à l’étranger, la poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou de sa dernière résidence connue, ou du lieu où il est trouvé. La Cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l’affaire devant une Cour d’ Appel ou un tribunal plus proche du lieu du crime ou du délit. Article 710 de la…
Oui. Tout ressortissant de Côte d’Ivoire qui s’est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes, de contributions indirectes, sur le territoire de l’un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé en Côte d’Ivoire, d’après la loi de Côte d’Ivoire, si cet Etat autorise la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis en Côte d’Ivoire. La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par décret. Article 709 de…
Non. Tout étranger, qui, hors du territoire de la République, s’est rendu coupable soit comme auteur, soit comme complice, d’un crime ou d’un délit attentatoire à la sûreté de l’Etat ou de contrefaçon du Sceau de l’Etat, de monnaies nationales ayant cours, peut être poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois de Côte d’Ivoire ou applicables en Côte d’Ivoire, s’il est arrêté en Côte d’Ivoire ou si le Gouvernement obtient son extradition. Article 708 de la loi n°…
Oui. Qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, aucune poursuite n’a lieu si l’inculpé justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger et, en cas de condamnation, qu’il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu la grâce. Article 706 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle à l’autorité de Côte d’Ivoire par l’autorité du pays où le fait a été commis. Article 705 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Quiconque s’est, sur le territoire de la République, rendu complice d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger peut être poursuivi et jugé par les juridictions de Côte d’Ivoire si le fait est puni à la fois par la loi étrangère et par la loi de Côte d’Ivoire, à la condition que le fait qualifié crime ou délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. Article 704 de la loi n° 2018-975 du 27…