C’est la Cour de Cassation qui doit se prononcer dans la huitaine qui suit le jour où la requête lui sera parvenue.
Article 693 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
C’est la Cour de Cassation qui doit se prononcer dans la huitaine qui suit le jour où la requête lui sera parvenue.
Article 693 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale