03 – L’instruction et le jugement sont-ils communs aux complices de l’autorité poursuivie?

Oui.

L’instruction et le jugement sont communs aux complices de la personne poursuivie, lors même qu’ils n’exerceraient point de fonctions administratives.

Article 693 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale