L’instruction et le jugement sont-ils communs aux complices de l’autorité poursuivie ? Oui. L’instruction et le jugement sont communs aux complices de la personne poursuivie, lors même qu’ils n’exerceraient point de fonctions administratives. Article 693 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale