01 – Comment un préfet est-il inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors de l’exercice de ses fonctions ?

Lorsqu’un préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors de l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisi de l’affaire présente requête à la Cour de Cassation qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et, si elle estime qu’il y a lieu à poursuite ou s’il y a plainte avec constitution de partie civile, désigne la juridiction où l’affaire sera instruite et jugée.

Article 693 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale