11 – Est-ce au Président du tribunal qu’une demande de réhabilitation doit-elle être adressée?

Non.

Le condamné adresse la demande en réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence actuelle.

Cette demande précise :

1°) la date de la condamnation ;

2°) les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.

Le Procureur de la République s’entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.

II prend, en outre, l’avis du juge de l’application des peines.

Articles 773 et 774 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale