13 – Dans quel délai la Chambre d’instruction doit-elle statuer dans une procédure de demande en réhabilitation ?

La Chambre d’instruction statue dans le mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqué.

L’arrêt de la Chambre d’instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent Code.

Articles 777 et 778 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale