14 – Le condamné qui a rendu des services éminents à la Côte d’Ivoire et qui a vu sa demande de réhabilitation rejetée forme-t-il son pourvoi en cassation sans consignation ni frais ?

Oui.

Dans les cas de services éminents rendus au Pays par le condamné, le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rejetant la demande en réhabilitation est formé sans consignation ni frais.

Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés sans frais.

Articles 772 et 779 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale