Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Non. Le condamné qui a subi une contrainte par corps n’est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée. Après exécution de la contrainte par corps, l’extrait de condamnation pécuniaire le concernant, est adressé aux fins de recouvrement par toutes voies de droit, au trésorier-payeur général. Article 753 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Lorsque la contrainte par corps, exercée à la requête du ministère public a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n’entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite nouvelle contrainte. Article 753 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code…

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La contrainte par corps est subie en maison d’arrêt, dans le quartier à ce destiné. Article 753 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Les règles sur l’exécution des mandats de justice sont applicables à la contrainte par corps. Article 753 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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La caution est admise par l’agent du Trésor public. En cas de contestation, elle est déclarée, s’il y a lieu, bonne et valable par le Président du tribunal agissant par voie de référé. La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie. Lorsque le paiement intégral n’a pas été effectué, et sous réserve de la contrainte par corps exercée à la requête du ministère public, la contrainte par corps peut être requise à…

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Les personnes contre lesquelles la contrainte par corps a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution solidaire, reconnue bonne et valable, ou une sûreté réelle. Article 752 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions, commis à leur préjudice, sont exécutés à leur diligence, à compter du jour où ces arrêts ou jugements sont devenus définitifs. Article 751 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Les parties qui désirent s’acquitter des condamnations pécuniaires mises à leur charge, avant que la condamnation soit devenue définitive. A l’effet de lui permettre de s’exécuter il est délivré au débiteur, par le greffier en chef de la juridiction de condamnation ou du lieu de résidence, suivant la distinction faite à l’alinéa suivant, trois extraits de la décision, comportant le décompte des condamnations pécuniaires mises à sa charge. Si la condamnation émane de la Cour d’Appel, le greffier…

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