Le Procureur de la République se fait délivrer :
1°) une expédition des décisions de condamnation ;
2°) un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ;
3°) un bulletin no 1 du casier judiciaire.
Il transmet les pièces avec son avis au procureur général.
La Chambre d’instruction est saisie par le Procureur général.
Le demandeur peut soumettre directement à la Chambre d’instruction toutes pièces utiles.
Articles 775 et 776 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale