07 – Qui a la qualité d’officiers de police judiciaire ?

Ont la qualité d’officiers de police judiciaire :

1°) les Procureurs de la République et leurs substituts ;

2°) les juges d’instruction ;

3°) les maires et leurs adjoints ;

4°) les directeurs de police ;

5°) les commissaires de police ;

6°) les officiers de police ;

7°) les officiers de gendarmerie ;

8°) les sous-officiers de gendarmerie, commandants de brigade ou chef de poste ;

9°) les sous-officiers de la gendarmerie ayant satisfait aux épreuves de l’examen d’officier de police judiciaire et nominativement désignés dans les conditions déterminées par décret.

Article 27 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale