03 – Comment est engagée une poursuite contre un mineur à la date des faits ?

Lorsque la victime était mineure à la date des faits, elle reste recevable à engager la poursuite, soit par citation directe, soit par une plainte avec constitution de partie civile, pendant un délai de deux ans à compter de sa majorité, alors même que la prescription de l’action publique était acquise.

Article 784 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale