Lorsqu’un mineur a été victime de violences ou d’agression à caractère sexuel constitutive d’une infraction, le Procureur de la République peut, après avoir entendu ou appelé le titulaire de l’autorité parentale, demander au juge des tutelles de désigner un tuteur ad hoc qui sera particulièrement chargé de veiller aux intérêts du mineur dans le cadre de la procédure et pourra se constituer partie civile au nom de celui-ci.
Article 785 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale