Category: DOMAINE FONCIER

C’est la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation portant sur un immeuble ou local indivis qui exige le consentement de tous les co-indivisaires est nulle, sauf autorisation de la juridiction compétente. L’action en nullité appartient à tout co-indivisaire qui n’a pas donné son consentement à la location ou à leurs ayants droit. Article 418 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

Read More

Lorsque les charges locatives sont incorporées au loyer, le locataire doit être clairement informé du montant détaillé et total desdites charges locatives. Article 417 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

Read More

Ne peuvent être mis à la charge du locataire que les frais exposés pour sa propre consommation d’énergie, d’eau, de gaz ou pour l’entretien courant du logement et des parties communes, pour les menues réparations ainsi que les taxes liées à l’usage du logement. Article 417 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

Read More

Non. Le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire des montants déboursés par lui-même pour l’aménagement de l’immeuble ou du local à usage d’habitation, en vue de sa location. Article 417 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

Read More

En cas d’insuffisance de dépôt de garantie pour compenser les frais de réparations et les dépenses effectuées par le bailleur, celui-ci dispose d’une action en responsabilité contre le locataire. Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

Read More

En cas de transfert de propriété à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

Read More

Oui. La garantie locative est remboursée au preneur dans un délai d’un (1) mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

Read More

Non. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

Read More