Quel contrat de bail à usage d’habitation nécessite le consentement de tous les co-indivisaires de l’immeuble indivis ?

C’est la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation portant sur un immeuble ou local indivis qui exige le consentement de tous les co-indivisaires est nulle, sauf autorisation de la juridiction compétente.

L’action en nullité appartient à tout co-indivisaire qui n’a pas donné son consentement à la location ou à leurs ayants droit.

Article 418 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat