Category: DOMAINE FONCIER

Oui. Un état des lieux contradictoire intermédiaire pourra être réalisé en cours d’exécution du contrat, afin de permettre au bailleur de s’assurer que le locataire jouit des lieux en bon père de famille. Dans le cas contraire, le bailleur pourra mettre le locataire en demeure de procéder aux réparations que le dépôt de garantie ne pourrait couvrir. Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat Comptes

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En cas de stipulation d’une garantie locative, un état des lieux écrit et contradictoire doit être signé entre les parties, au plus tard le jour de l’entrée en jouissance des lieux par le locataire et, également, le dernier jour de location, en fin de contrat de bail à usage d’habitation. Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Non en principe. Cependant, le contrat de location peut prévoir un dépôt de garantie à la charge du locataire qui ne peut excéder deux (2) mois de loyer pour garantir l’exécution de ses obligations en fin de contrat notamment les dégradations, les impayés ainsi que les divers manquements qui pourraient survenir de son fait. Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Non. Le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux (2) mois de loyers d’avance au candidat à la location, lors de la de la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation. La violation de cette disposition constitue une infraction fiscale telle que prévue par le Livre de Procédure fiscale. Articles 414 et 415 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Oui. Le contrat de bail à usage d’habitation fait obligatoirement l’objet d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Le contrat de bail à usage d’habitation est enregistré conformément aux conditions et modalités prévues par le Code général des Impôts. Le bailleur ou son représentant remet au locataire, dans le délai de trente (30) jours calendaires, après l’accomplissement des formalités requises, un exemplaire de l’acte d’enregistrement du contrat de bail à usage d’habitation délivré par l’administration fiscale. Article 414 de la loi…

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Non. Le contrat de bail à usage d’habitation est écrit. Il peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Article 414 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Non. L’obtention d’autorisation pour céder ou sous-louer les locaux loués n’est pas applicable aux ascendants et descendants directs du locataire, lorsque ce dernier continue d’honorer ses obligations contractuelles à l’égard du bailleur. Article 412 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Non. Sauf dispositions légales l’y autorisant ou autorisation expresse du bailleur, le locataire ne peut céder son bail ni sous-louer ou laisser à la disposition de tiers, même à titre gratuit, les locaux loués. Article 412 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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