Oui.
La garantie locative est remboursée au preneur dans un délai d’un (1) mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat