Qui rembourse la garantie locative du locataire en cas de transfert de propriété ?

En cas de transfert de propriété à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat