Non.
Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt.
Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Non.
Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt.
Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat