Quels sont les frais imposés au locataire pendant la location ?

Ne peuvent être mis à la charge du locataire que les frais exposés pour sa propre consommation d’énergie, d’eau, de gaz ou pour l’entretien courant du logement et des parties communes, pour les menues réparations ainsi que les taxes liées à l’usage du logement.

Article 417 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat