Category: DOMAINE FONCIER

Non. Le locataire peut demander en justice la résiliation du contrat de bail pour défaut des travaux incombant au bailleur. La juridiction compétente, qui prononce la résiliation du contrat de bail pour défaut de travaux incombant au bailleur, peut allouer, le cas échéant, des dommages et intérêts au locataire ou à ses ayants droit. Article 431 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Lorsque le bailleur n’effectue pas lesdites réparations, le locataire peut, après une mise en demeure infructueuse, se faire autoriser par la juridiction compétente à exécuter les réparations au frais du bailleur. La juridiction compétente fixe le montant des réparations et les modalités de remboursement du locataire. Article 431 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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C’est le bailleur qui est tenu d’entretenir l’immeuble ou le local loué, conformément à l’usage prévu au contrat et d’y faire à ses frais, toutes les grosses réparations, notamment celles concernant : 1°) les murs porteurs ou de soutènement (les murs qui soutiennent la structure de la maison) : 2°) les voûtes (ouvrage architectural, souvent construit en brique, moellon, pierre, ou béton, dont le dessous (ou intrados) est fait en arc ou en plate-bande) :   3°) les toitures…

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Non. Le bailleur ne peut de son seul gré pendant la durée du bail ni changer la forme ou la destination de l’immeuble ou du local loué, ni en restreindre l’usage. Article 430 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat  

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Oui. Le bailleur doit garantir au locataire tous les vices ou défauts de l’immeuble ou du local à usage d’habitation loué qui en empêchent l’usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus au moment de la conclusion du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le locataire, le bailleur est tenu de l’indemniser. Le bailleur est également tenu de délivrer au locataire l’immeuble ou le local loué avec les équipements mentionnés au…

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Oui. Le bailleur est tenu de délivrer l’immeuble ou le local à usage d’habitation en bon état de réparation de toute espèce. Le bailleur est tenu de faire un état des lieux contradictoire de l’immeuble ou du local à usage d’habitation loué en présence du locataire ou de son représentant dûment mandaté, en début de bail. Un état des lieux contradictoire, en présence des parties, est également fait par les parties ou leurs représentants dûment mandatés, en fin de…

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Le bailleur est obligé, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1°) de délivrer au locataire l’immeuble ou le local à usage d’habitation loué ; 2°) d’entretenir l’immeuble ou le local à usage d’habitation en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué ; 3°) d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail. Article 426 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de…

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En cas de non-respect de l’obligation de délivrance de quittance de paiement de loyer par le bailleur, le locataire pourra faire la preuve du paiement du loyer par tous moyens. Article 425 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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