Qu’est-ce qui se passe lorsque le dépôt de garantie du locataire est insuffisant pour compenser les frais de réparations à son départ ?

En cas d’insuffisance de dépôt de garantie pour compenser les frais de réparations et les dépenses effectuées par le bailleur, celui-ci dispose d’une action en responsabilité contre le locataire.

Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat