Category: DOMAINE FONCIER

Lorsque le locataire effectue des travaux dans l’immeuble ou le local à usage d’habitation, autres que les travaux de menu entretien, sans l’accord écrit du bailleur, ce dernier peut demander : 1°) la résiliation du contrat ; 2°) la remise en l’état de l’immeuble ou du local loué ; 3°) la conservation à son profit des transformations ou améliorations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation. Article 437 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019…

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Oui. Sauf stipulation contraire, le locataire ne doit pas changer la destination de l’immeuble ou du local ou le transformer et faire des travaux d’amélioration de l’immeuble ou du local, sans l’accord écrit du bailleur. Article 436 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Non. Le locataire est tenu d’utiliser l’immeuble en bon père de famille, conformément aux stipulations du contrat de bail et de payer le loyer convenu. Article 435 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Non. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, sans l’autorisation expresse du locataire changer la forme de l’immeuble ou du local à usage d’habitation loué. Article 434 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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En cas de destruction totale ou partielle de l’immeuble ou du local à usage d’habitation, le bailleur peut engager la responsabilité civile ou pénale du locataire, sauf pour le locataire à prouver que la destruction provient d’un cas de force majeure ou le fait du bailleur lui-même ou d’un tiers. Article 433 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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En cas de destruction totale de l’immeuble ou du local à usage d’habitation ou lorsque l’immeuble ou le local à usage d’habitation n’est plus apte à remplir la destination en vue de laquelle le contrat a été conclu, le bail est résilié de plein droit à l’égard des parties. En cas de destruction partielle de l’immeuble ou du local à usage d’habitation, du fait d’un cas de force majeure, le locataire peut, suivant les circonstances, demander soit une diminution…

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Le bailleur n’est pas tenu des réparations rendues nécessaires par une utilisation anormale de la chose louée, ou par la faute du locataire. Article 432 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Oui. En l’absence des travaux de réparation incombant au bailleur, le locataire peut solliciter devant la juridiction compétente la réduction du loyer proportionnellement à l’atteinte portée à la jouissance de l’immeuble ou du local loué. Article 431 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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