Category: DOMAINE FONCIER

Oui. Le contrat de bail à usage d’habitation peut être légitimement résilié avant son terme ou lorsqu’il est à durée indéterminée : 1°) en cas de force majeure ; 2°) par accord commun des parties ; 3°) en cas de manquement à ses obligations par l’une des parties ; 4°) au terme d’un préavis de trois mois notifié par écrit au bailleur par le locataire pour motif légitime ; 5°) au terme d’un congé de trois (3) mois notifié…

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En cas d’absence d’occupation de l’immeuble ou du local repris dans le délai imparti par le bailleur, le locataire congédié peut demander devant la juridiction compétente à le réintégrer, sauf pour le bailleur à justifier d’un motif légitime. Article 440 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Oui. Le bailleur qui reprend son immeuble ou local dans les conditions prévues par la loi est tenu de l’occuper ou d’installer les bénéficiaires de la reprise dans un délai de trois (3) mois à compter du départ effectif du locataire. Article 440 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Le bailleur qui souhaite reprendre son immeuble ou local conformément à la loi doit donner un congé au locataire, au moins trois (3) mois avant la date de reprise indiquée par le bailleur, par acte de commissaire de justice ou par remise de courrier contre décharge. Article 440 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Le contrat de bail à usage d’habitation qui vient à échéance est renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes conditions contractuelles, au bénéfice du locataire de bonne foi ou de ses ayants droit, à moins que : 1°) le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper de manière effective par un ascendant ou descendant ou allié jusqu’ au troisième degré inclusivement ; 2°) le locataire ne remplisse pas ses obligations…

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A l’expiration du bail, le locataire est tenu de restituer l’immeuble ou le local loué dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la conclusion du contrat de bail. En cas de transformation de l’immeuble loué, le locataire est libéré de cette obligation, lorsque le bailleur accepte de conserver les transformations effectuées. Article 438 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir le risque de noyade. Le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité retenu. La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire. Article 366 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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