De quelle manière la responsabilité civile ou pénale du locataire peut-elle être engagée ?

En cas de destruction totale ou partielle de l’immeuble ou du local à usage d’habitation, le bailleur peut engager la responsabilité civile ou pénale du locataire, sauf pour le locataire à prouver que la destruction provient d’un cas de force majeure ou le fait du bailleur lui-même ou d’un tiers.

Article 433 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat