Le bailleur n’est pas tenu des réparations rendues nécessaires par une utilisation anormale de la chose louée, ou par la faute du locataire.
Article 432 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Le bailleur n’est pas tenu des réparations rendues nécessaires par une utilisation anormale de la chose louée, ou par la faute du locataire.
Article 432 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat